Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/11/2014

Objet: L'arrêt en matière de traitement médical «de protection» au cours de l’internement du demandeur dans un hôpital psychiatrique, qui n’aurait pas violé l’article 3 de la Convention

Parties: Dvořáček c. Repubblica Ceca

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes