Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 27/02/2015

Objet:  Le Tribunal a affirmé que la Commission ne peut pas refuser automatiquement l’accès aux mémoires des États membres dans le cadre d’une procédure devant la Cour de justice, au motif qu’il s’agit de documents juridictionnels. La décision sur la demande d’accès doit être prise sur la base du règlement concernant l’accès du public aux documents détenus par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Parties: Patrick Breyer c. Commissione

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

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