Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 28/01/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle déclare la compatibilité des articles 2, 3 et 16 de la loi 17 mars 2013, de modification du Code judiciaire pour ce qui concerne les procédures de composition et de vote des membres de la Cour pour l'application de sanctions à l'égard des décisions prises envers des personnes condamnées à l'emprisonnement de trente ans ou à la réclusion à perpétuité, avec l'article 7 CEDH, à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Tribunal de l’application des peines de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Proportionnalitè des peines

Texte