Type: Actes de l'Union européenne: Troisième Avis sur la proposition de decision-cade du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel dans la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Autorité: Autorités européennes - Union européenne (Contrôleur européen de Protection des Données)

Date: 27/04/2007

Objet: Le Contrôleur européen de Protection des Données, même s’il reconnaît les efforts de la Présidence allemande pour l’adoption de la décision-cadre sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le troisième pilier de l’UE, a exprimé de graves préoccupations concernant le contenu de la nouvelle proposition. Selon le Contrôleur européen nombreux aspects sont en dessous des principes fixés par la Convention européenne n°108 de 1981. En outre, l’extension du champ d’application à Europol et à Eurojust et la création d’une autorité de contrôle pourraient compliquer le système.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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