Objets corrélés to Protection des consommateurs: 258 objets trouvés.

• Arrêt C-35/22

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour en l absence d accomplissement par un consommateur d une d marche pr contentieuse aupr s d un professionnel avec lequel il a conclu un contrat contenant une clause abusive ce consommateur ...

• Arrêt C-265/22

  13/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour est pertinente pour appr cier la transparence et le caract re ventuellement abusif d une clause d un contrat de pr t hypoth caire taux variable qui d signe comme indice de ...

• Arrêt C593/22

  06/07/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour afin de relever de l exclusion du champ d application de la directive CEE il n est pas n cessaire que la clause ins r e dans un contrat de pr t ...

• Arrêt C-543/21

  29/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que la notion de prix de vente pr vue par la directive CE relative la protection des consommateurs en mati re d indication des prix des produits offerts aux consommateurs n ...

• Arrêt C-520/21

  15/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour le droit de l Union ne s oppose pas ce que en cas d annulation d un contrat de pr t hypoth caire entach de clauses abusives les consommateurs demandent la banque ...

• Arrêt C-287/22

  15/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs s oppose une jurisprudence nationale selon laquelle le juge national peut rejeter une demande d octroi de mesures ...

• Arrêt C-570/21

  08/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour rel ve de la notion de consommateur au sens de la directive CEE une personne ayant conclu un contrat de cr dit destin un usage en partie li son activit professionnelle et ...

• Arrêt C-455/21

  08/06/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour rel ve de la notion de consommateur au sens de la directive CEE une personne physique qui adh re un syst me mis en uvre par une soci t commerciale et permettant ...

• Arrêt C-97/22

  17/05/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  Selon la Cour un consommateur est exon r de toute obligation de payer les prestations fournies en ex cution d un contrat de service hors tablissement lorsque le professionnel concern ne l a pas inform ...

• Arrêt C-263/22

  20/04/2023 - Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

  Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

  La Cour a affirm que un consommateur doit toujours avoir la possibilit de prendre connaissance avant la conclusion d un contrat de toutes les clauses que ce dernier contient Lorsqu une clause d un contrat ...