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27/10/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour de justice a affirm que une personne physique propri taire d un appartement dans un immeuble en copropri t doit tre consid r e comme tant un consommateur au sens de cette directive ...
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22/09/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour de justice a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas une r glementation nationale en vertu de laquelle dans le ...
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29/06/2022 -
Cours nationales Tribunal Supremo (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Droit à un recours effectif devant un tribunal
L ordonnance du Tribunal Supremo demandant la Cour de justice de se prononcer titre pr judiciel sur l interpr tation des articles et de la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus ...
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02/06/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm qu il n est pas n cessaire de d montrer par des donn es objectives et tay es que le fait de porter la bouche de sucer ou d ing rer ...
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05/05/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les informations qui doivent tre fournies au consommateur au sujet des conditions relatives la garantie commerciale du producteur englobent tout l ment d information qui concerne les conditions d application ...
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28/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les associations de d fense des consommateurs peuvent exercer des actions repr sentatives contre des atteintes la protection des donn es caract re personnel Une telle action pourrait tre introduite ...
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07/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ne s oppose pas une r glementation nationale qui pr voit dans le cadre de la ...
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07/04/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que pour pouvoir tre valablement li par un contrat par voie lectronique le consommateur doit comprendre sans ambigu t partir de la seule mention figurant sur le bouton de commande qu ...
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31/03/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que l avis non contraignant d une juridiction supr me indiquant aux juridictions inf rieures l approche suivre pour d clarer un contrat de consommation comme tant valide lorsque ce contrat ...
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31/03/2022 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que l exception au droit de r tractation pr vue cette disposition est opposable un consommateur qui a conclu avec un interm diaire agissant en son nom mais pour le compte ...