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25/06/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour un professionnel qui rend accessible sur son site Internet les conditions g n rales des contrats de vente ou de service mais qui ne conclut pas de contrats avec les consommateurs par ...
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25/05/2020 -
Cours nationales Bundesgerichtshof
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Bundesgerichtshof Cour de justice f d rale sur le droit une indemnisation dans le cadre du Dieselgate rappelle aussi le r glement CE n et la directive CE ...
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26/03/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
Selon la Cour les contrats de cr dit aux consommateurs doivent mentionner de mani re claire et concise les modalit s de computation du d lai de r tractation Il ne suffit pas que le ...
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24/02/2020 -
Cours nationales Tribunal Constitucional (Espagne)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t du Tribunal Constitucional sur l absence de contr le judiciaire du caract re abusif des clauses figurant dans un contrat de pr t hypoth caire rappelle la directive CEE concernant les clauses ...
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12/02/2020 -
Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la High Court en mati re d indemnisation aux passagers en cas d annulation du vol analyse la notion de circonstances exceptionnelles dont l article du R glement CE la lumi ...
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04/02/2020 -
Cours nationales Supreme Court (Irlanda)
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Supreme Court sur la possibilit ou non de prolonger les d lais d appel dans le cadre d une proc dure concernant l quit des conditions d un contrat de ...
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31/01/2020 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que l exigence selon laquelle toute r f rence aux effets b n fiques g n raux non sp cifiques d un nutriment ou d une denr e alimentaire doit tre ...
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19/12/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que la directive CE concernant les contrats de cr dit aux consommateurs s oppose ce que dans un contrat de cr dit la consommation le taux annuel effectif global soit exprim ...
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18/12/2019 -
Cours nationales Cour de cassation
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
L arr t de la Cour de cassation en mati re de droits des consommateurs rappelle la directive CEE ...
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12/11/2019 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs
La Cour a affirm que les denr es alimentaires originaires d un territoire occup par l tat d Isra l doivent porter non seulement la mention de ce territoire mais galement dans le cas o ...