Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/02/2015

Objet: L'arrêt avec lequel la Cour a jugé qu'une personne condamnée par contumace pour crimes de guerre doit avoir une réelle opportunité de faire réexaminer son cas

Parties: Sanader c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal