Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/03/2015

Objet: Selon la Cour, la directive 2003/6/CE, sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché), n’exige pas, pour que des informations puissent être considérées comme des informations à caractère précis, qu’il soit possible de déduire, avec un degré de probabilité suffisant, que leur influence potentielle sur les cours des instruments financiers concernés s’exercera dans un sens déterminé, une fois qu’elles seront rendues publiques.

Parties: Jean Bernard Lafonta

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’information

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