Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 15/01/2008

Objet: Le requérant, Leoluca Biagio Bagarella, est un ressortissant italien né en 1942. Il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de L’Aquila (Italie), où il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité à laquelle il fut condamné pour meurtres et association de malfaiteurs de type mafieux. Le requérant se plaignait du fait que sa correspondance avait été soumise au contrôle des autorités pénitentiaires. La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des Droits de l’Homme et estime que ce constat de violation fournit en lui-même une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Bagarella.

Parties: Bagarella c/ Italia

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