Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 26/03/2015

Objet: L'arrêt sur la légitimité constitutionnelle des dispositions sur les «villes métropolitaines», qui évalue la Charte européenne des autonomies locales comme texte programmatique

Langue originale: Italien

Classification: Citoyenneté

Texte