Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte costituzionale

Date: 14/01/2015

Objet: L'arrêt, en matière de confiscation des biens, ne considère pas applicable le jugement Varvara de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte