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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 2870/11 (09/04/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 09/04/2015

Objet: L'arrêt selon lequel la Cour de cassation n'avait pas assuré le respect effectif du droit à la défense, ne pas assurant la présence d'un avocat du bureau

Parties: Vamvakas c. Grecia

Classification: Justice - Art. 47 Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle