Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/03/2015

Objet: Annulation de rôle après le pacte amical entre le Gouvernement belge et la demandeuse, avec le SIDA et menacée d'expulsion.

Parties: S.J. c. Belgio

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Art. 19 Expulsion