Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 18/06/2015

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi, affirmant que la demande d’aide judiciaire rédigée par le requérant était claire, précise et juridiquement argumentée, ce qui atteste des compétences juridiques de celui-ci. La Cour a ensuite ajouté que le requérant a toujours été retenu responsable des atteintes aux normes électorales et pour cette raison il était inscrit sur la liste des personnes visées par les mesures restrictive. Ainsi que les motifs du maintien de son inscription n’ont pas substantiellement changés, la Cour a conclu qu’il n’y a pas une violation des droits de la défense

Parties: Ipatau c. Consiglio

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Aide juridictionnelle - Art. 48 Droits de la défense

Texte