Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 11/06/2015

Objet: La Cour a affirmé que la législation hongroise qui interdit l’exploitation des machines à sous hors des casinos peut être contraire au principe de la libre prestation des services. Lorsque le législateur national révoque une autorisation qui permet à son titulaire d’exercer une activité économique, il lui incombe de prévoir un système de compensation raisonnable ou une période transitoire d’une durée suffisante pour permettre au titulaire de s’adapter

Parties: Berlington Hungary e a.

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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