Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/01/2008

Objet: La Cour conclut, à l’unanimité :à la violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, du fait des mauvais traitements subis en garde à vue par le requérant ;à la violation de l’article 3 (absence d’enquête effective) de la Convention, en raison du manquement des autorités à mener une enquête effective au sujet des plaintes du requérant pour mauvais traitements.

Parties: Süleyman Erkan c/ Turchia

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