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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Règles européennes 2014/50/UE (16/04/2014)

Type: Directive

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 16/04/2014

Objet: La directive relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire a été approuvée.

Classification: Art. 34 Sécurité sociale - Art. 45 Liberté de circulation

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