Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione - Sezione I Penale

Date: 12/07/2006

Objet: En matière de réouverture du délai d'appel contre un jugement prononcé en absence de l'accusé, le juge est tenu de se conformer à la décision de la Cour Européenne des Droits de l'Homme qui a statué sur le caractère non équitable du procès « in absentia ». En conséquence, le droit à un nouveau procès ne peut pas être nié en alléguant que le jugement a été rendu conformément à la loi nationale.

Parties: Somogyi Tamas

Langue originale: Italien

Classification: Art. 47 Justice: accès - Justice: effectivitè - Jugement èquitable, public

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