Jurisprudence 677/2008 (16/01/2008)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di Cassazione
Date: 16/01/2008
Objet: La Cour – devant se prononcer sur la légitimité d’une réglementation interprétative avec effet rétroactif en matière de droit à l’ancienneté acquise par le personnel muté au titre de la loi d’une administration publique à une autre – examine tant la jurisprudence de la Cour de justice sur le transfert d’entreprise, que celle de la Cour de Strasbourg sur les limites à la rétroactivité des lois en matière civile. Elle conclut en déclarant que la directive sur le transfert d’entreprise est inapplicable au cas d’espèce et que dès lors que les travailleurs conservent l’ancienneté passée à des fins économiques, il n’y a eu aucune violation de la Cedh
Langue originale: Italien
Classification: Solidarité - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)
Texte