Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 11/06/2015

Objet: La Cour Constitutionnelle a annulé la loi 30 juillet 2013, de transposition partielle de la Directive 2006/24/CE (Data Retention Directive), à la lumière de la décision de la Cour de justice à propos des affaires réunies C-293/12 et C-594/12 Digital Rights Ireland Ltd. c. Minister for Communications, Marine and Natural Resources et al. e KärntnerLandesregierung et al.

Parties: Ordre des barreaux francophones et germanophone, et ASBL « Liga voor Mensenrechten » et ASBL « Ligue des Droits de l’Homme »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal

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