Type: Actes de l'Union européenne: Résolution sur une approche globale de la protection des données dans l’Union Européenne

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 06/07/2011

Objet: Le Parlement européen accueille très favorablement et soutient la communication de la Commission intitulée «Une approche globale de la protection des données à caractère personnel dans l'Union européenne» et l'accent mis sur le renforcement des modalités existantes, en proposant des principes et des mécanismes nouveaux et en garantissant la cohérence et des normes élevées en matière de protection des données dans le nouveau cadre résultant de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (article 16 du traité FUE) et de la Charte des droits fondamentaux, qui a maintenant un caractère contraignant, et particulièrement son article 8; il souligne que les normes et principes instaurés par la directive 95/46/CE constituent un point de départ idéal et qu'il conviendrait de les développer, de les étendre et de les mettre en œuvre davantage, dans le cadre d'une législation moderne de protection des données. Le Parlement en outre estime qu'il est impératif d'étendre l'application des règles générales de protection des données aux domaines de la coopération policière et judiciaire, y compris au traitement de données au niveau national, en tenant tout particulièrement compte de la tendance contestable à réutiliser de manière systématique des données à caractère personnel du secteur privé à des fins répressives, tout en autorisant, uniquement lorsque c'est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, des limitations strictement adaptées et harmonisées à certains droits en matière de protection des données; il souligne la nécessité d'intégrer le traitement de données à caractère personnel par les institutions et les organes de l'Union européenne, qui est régi par le règlement (CE) n° 45/2001, dans le champ d'application du nouveau cadre. Le Parlement invite la Commission à rationaliser et à renforcer les procédures actuelles de transfert international de données - les accords juridiquement contraignants et les règles d'entreprise contraignantes - et à définir les éléments essentiels ambitieux sur la base des principes en matière de protection des données à caractère personnel qui devront être intégrés dans les accords internationaux; il souligne que les accords entre l'Union européenne et les pays tiers concernant les modifications des données à caractère personnel doivent conférer aux citoyens européens un niveau de protection de ces données équivalent à celui dont ils bénéficient à l'intérieur de l'Union.

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

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