Autorité: Nebraska Supreme Court

Date: 07/04/2017

Objet: L'arrȇt de la Nebraska Supreme Court a confirmé la décision antérieure du Tribunal de District avec lequel ce dernier avait ordonné au Department of Health and Human Services (DHHS) de mettre un terme aux pratiques discriminatoires, adoptées envers les couples de même sexe, pour évaluer les demandes d'adoption ou de garde

Parties: Greg Stewart et al., v. Dave Heineman, in his official capacity as Governor of Nebraska, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants

Texte