Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 16/06/2015

Objet: L'arrêt sur l'équité de la procédure en relation à l'absence de motivation des décisions prises par les tribunaux

Parties: Lebedinschi c. Repubblica di Moldavia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public