Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/05/2015

Objet: L'arrêt selon lequel le manque de motivation d'un verdict de culpabilité émis par un jury n'a pas porté atteinte au droit à un procès équitable

Parties: Lhermitte c. Belgio

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public