Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 04/06/2015

Objet: La décision d'irrecevabilité dans laquelle la Cour a jugé que la Banque était en partie contrôlée par le gouvernement et n’aurait pas pu se constituer comme demandeuse

Parties: Ljubljanska banka d.d. c. Croazia

Classification: Justice