Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 21/07/2015

Objet: L'England and Wales Court of Appeal se prononce sur les éventuelles différences entre la jurisprudence de la Cour de justice et celle de la Cour de Strasbourg à propos du niveau de disclosure demandé pour obtenir un procès équitable quand on parle de sécurité nationale

Parties: Afzaal Ahmad Kiani v. The Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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