Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tar Veneto

Date: 08/11/2007

Objet: Le Tar exclut comme vice de légitimité de l’acte administratif la violation advenue du droit communautaire, entre autres en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice

Parties: Anzolin c/ Provincia di Vicenza

Langue originale: Italien

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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