Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Tchécoslovaquie) - Ústavní soud

Date: 19/05/2015

Objet: L'arrêt du Ústavní soud a déclaré la légitimité constitutionnelle du seuil électoral du 5% prévu à l'article 47 de la loi 62/2003 sur les élections pour le Parlement européen

Parties: Supreme Administrative Court

Langue originale: Anglais

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte