Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 30/07/2015

Objet: L'arrêt sur l’interprétation divergente de la Cour suprême quant à la recevabilité d'une action en responsabilité contre l'État: le rejet de l'action par la Cour était contraire à sa jurisprudence constante en matière

Parties: Ferreira Santos Pardal c. Portogallo

Classification: Justice