Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 17/09/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de droit à un recours effectif pour ce qui concerne les procédures en matière d'asile et protection subsidiaire, rappelle les dispositions de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de la CEDH, la réglementation communautaire et la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg 

Parties: ASBL « Association pour le droit des Etrangers » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

Texte