Type: Ordonnance

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Corte di appello di Palermo

Date: 31/08/2015

Objet: L’ordonnance de la Cour d’appel de Palermo soulève la question de la constitutionnalité, pour violation de l’article 8 CEDH, d’une disposition qui empêche au juge de déterminer s’ il y a un intérêt de l'enfant de maintenir une relation avec l'ancien partenaire du parent biologique, en rappelant l’article 24 de la Charte des droits de l’UE

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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