Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Pologne) - Tribunale Costituzionale

Date: 11/05/2007

Objet: L’arrêt examine la constitutionnalité de certaines lois d’amendement à la législation sur les procédures de « lustration » visant à vérifier les rapports de collaboration précédents entre des fonctionnaires publics et les services secrets polonais de l’ancien régime communiste. L’arrêt circonscrit l’applicabilité desdites procédures et examine également la compatibilité entre la réglementation interne et les règlementations Cedh. Nombreuses sont les opinions divergentes

Langue originale: Anglais

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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