Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/10/2015

Objet: La Cour a affirmé que la « directive retour » ne s’oppose pas, en principe, à une réglementation nationale qui impose une peine d’emprisonnement à un ressortissant d’un pays tiers qui entre irrégulièrement sur son territoire en violation d’une interdiction d’entrée

Parties: Skerdjan Celaj

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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