Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur les conditions de détention dans l'Union

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 15/12/2011

Objet: Le Parlement européen demande à la Commission et à l'Agence des droits fondamentaux de suivre le dossier des conditions de détention dans l'Union et exhorte les États membres à prendre de toute urgence des mesures garantissant le respect et la protection des droits fondamentaux des détenus, notamment des personnes vulnérables ; il estime qu'il convient de mettre en œuvre des normes minimales communes de détention dans l'ensemble des États membres et il réaffirme que les conditions de détention sont une pierre angulaire de l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Justice - Art. 47 Justice: accès - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter

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