Autorité: United Nations Human Rights Committee

Date: 12/06/2017

Objet: La décision de l’United Nations Human Rights Committee, selon laquelle l’Irlande a violé les articles 7 (interdiction de traitements cruels, inhumains et dégradants), 17 (atteinte arbitraire avec le droit à la vie privée) et 26 (principe d’égalité et non discrimination) du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en vertu des contraintes légales liées à l’avortement qui ont obligé une femme, avec une malformation du fœtus, à se rendre dans un autre État pour avoir accès à l’interruption de grossesse

Parties: Siobhán Whelan

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte