Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/10/2015

Objet: L'arrêt selon lequel la condamnation d'un politicien local pour des publications illégales découvertes dans son bureau était injustifiée

Parties: Müdür Duman c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 7 Domicile