Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/10/2015

Objet: L'arrêt selon lequel le fait de n’avoir pas adopté des mesures spéciales à l'égard d'un détenu schizophrène, le comportement duquel pouvait faire prévoir un suicide, n' était pas imputable à l'administration pénitentiaire

Parties: Sellal c. Francia

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - soins médicaux