Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 23380/09 (28/09/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 28/09/2015

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, selon lequel une gifle infligée par les policiers aux requérants, qui se trouvaient dans le poste de police sous leur contrôle, avait violé leur dignité

Parties: Bouyid c. Belgio

Classification: Dignité - Art. 3 Intégrité physique et mentale