Type: Conclusions de l'Avocat Général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/01/2008

Objet: La Cour doit se prononcer sur l’interprétation de la directive 2000/78/CE, en clarifiant si cet acte protège les personnes non handicapées qui font l’objet d’une discrimination directe et/ou de harcèlement au travail parce qu’elles sont liées à une personne handicapée (discrimination par association). Selon l’Avocat général ce qui importe pour l’application de la directive c’est que ce handicap ait été la raison pour un traitement moins favorable, même si la personne qui est maltraitée n’a pas un handicap.

Parties: S. Coleman c. Attridge Law and Steve Law

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