Jurisprudence 42875/10 (03/09/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 03/09/2015
Objet: L'arrêt sur l'hospitalisation d'office et les mesures supplémentaires adoptées à la suite d'une déclaration d’irresponsabilité pénale: on a jugé inapplicable l'article 7 de la Convention, (nulla poena sine lege) car telles mesures ne constituaient pas une sanction
Parties: Berland c. Francia
Classification: Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)