Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 29/10/2015

Objet: Décision d'irrecevabilité, parce que l'exposé des motifs de la décision en appel de la Cour d'assises était suffisant pour condamner le requérant

Parties: Matis c. Francia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public