Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 29/10/2015

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle se prononce sur le droit d'accès à la justice dans une affaire concernant une saisie, qui rappelle la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Le juge des saisies du Tribunal de première instance de Liège, division Liège

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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