Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 20/10/2015

Objet: L'arrêt de l’England and Wales Court of Appeal sur la compatibilité entre l’interdiction de quitter, pour une certaine période de temps, l'établissement de soins de santé où la patiente était hospitalisée suite à une opération chirurgicale et le droit à la liberté

Parties: KW (BY HER LITIGATION FRIEND,) AND OTHERS Appellant - and - ROCHDALE METROPOLITAN BOROUGH COUNCIL Respondent

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte