Jurisprudence 46998/08 (19/11/2015)
Type: Arrêt
Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme
Date: 19/11/2015
Objet: L'arrêt sur le droit à un procès équitable et à l’assistance judiciaire gratuite du défenseur: selon l’arrêt, la loi russe aurait dû fournir une assistance judiciaire gratuite à une pensionné lors de la procédure ouverte contre elle pour avoir participé à une manifestation
Parties: Mikhaylova c. Russia
Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Droit à se faire conseiller, défendre, représenter - Aide juridictionnelle