Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 35532/12 (17/11/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/11/2015

Objet: L'arrêt selon lequel les juridictions nationales auraient dû faire respecter le droit de visite du père au fils

Parties: Bondavalli c. Italia

Classification: Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 33 Protection de la famille