Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/11/2015

Objet: L'arrêt sur la présence d'un officier de carrière dans la composition de la cour d’administration militaire, qui aurait porté à une violation de la Convention

Parties: Tanışma c. Turchia

Classification: Justice - Art. 47 Indépendance, impartialité des juges