Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 18/02/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle sur la légitimité constitutionnelle de la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement des personnes et à sa compatibilité avec les dispositions de la CEDH, qui applique la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Rudi Goesaert, R.W. et autres et ASBL « Ligue des Droits de l’Homme » et ASBL « Liga voor Mensenrechten »

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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