Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 14/01/2016

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle en appliquant aussi lajurisprudence de la Cour de Strasbourg, a annulé l’article 335 du Code Civil, tel que modifié par la loi du 8 mai 2014, où on disait que, quand il y a un désaccord entre les parents ou en l’absence de choix, le fils adopte automatiquement seulement le nom du père, pour violation du principe d’égalité et de non-discrimination

Parties: V.V. et Institut pour l’égalité des femmes et des hommes

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte