Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/01/2016

Objet: La Cour a affirmé que une réglementation nationale sur les jeux de hasard peut être contraire au principe de proportionnalité si elle impose au concessionnaire de céder gratuitement les équipements utilisés pour la collecte de paris. Le juge national doit vérifier la proportionnalité d’une telle réglementation au regard des conditions particulières de l’espèce, telles que la valeur vénale des biens qui font l’objet de la cession forcée

Parties: Laezza

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services

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